Terms of sale
Conditions générales de vente
Consommateurs
Dernières modifications apportées 01.01.2024
Coordonnées du service clients :
Adresse : BLACK-LINE, 728 Chemin de la Bégude, 83740 La Cadière d’Azur
Email : contact@blacklinefrance.fr
1. PRESENTATION ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par la société BLACK-LINE (ci-après « BLACK-LINE »), société par actions
simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 832 546 576, et
son client (ci-après le « Client ») de disques rotatifs « QuickSett » attachables aux fixations de snowboard et
munis d’une télécommande (ci-après les « Produits »), ainsi que tout autre produit (casquettes, bonnets,
pulls, etc.) vendu sous marque « BLACK-LINE » ou non sur le site internet de BLACK-LINE (ci-après les
« Accessoires »).
BLACK-LINE et le Client sont, ensemble, désignés les « Parties ».
BLACK-LINE se réserve le droit de modifier ou d'amender les CGV à tout moment.
Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera
supprimée. Les autres dispositions demeureront applicables.
Les CGV sont un contrat ayant force obligatoire entre le Client et BLACK-LINE. Elles prévoient les conditions
qui régissent l’achat des Produits par le Client. Ces CGV, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions
additionnelles et toutes les règles et politiques de BLACK-LINE constituent ensemble le « Contrat » passé
entre BLACK-LINE et le Client.
2. COMMANDE
Les Produits et les Accessoires sont présentés sur le site internet de BLACK-LINE à l’adresse
http://www.black-line.co (ci-après le « Site »).
Afin de passer commande (ci-après la « Commande »), le Client doit obligatoirement suivre et réaliser les
étapes suivantes :
1. Accéder au Site ;
2. Suivre les instructions disponibles sur le Site pour l’ouverture d’un compte client ou
s’identifier en tant que Client ;
3. Remplir le formulaire de commande après avoir sélectionné l’ensemble des Produits et/ou
Accessoires dont il souhaite faire l’acquisition en précisant, pour chacun des Produits et/ou
Accessoires, la quantité souhaitée ;
4. Vérifier les éléments de la Commande, identifier et, éventuellement corriger les erreurs ;
5. Accepter les CGV ;
6. Suivre les instructions du prestataire de service de paiement en ligne pour payer le prix.
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Le Client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation du paiement de la Commande à
l’adresse renseignée au moment de l’ouverture du compte client.
L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits et/ou Accessoires choisis,
leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande.
Aucune annulation totale ou partielle ou modification d’une Commande après qu’elle ait été confirmée ne
peut être acceptée sans l’accord préalable de BLACK-LINE.
La Commande est considérée comme finalisée qu’à compter de la réception du complet paiement du Client
par BLACK-LINE.
3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix de vente des Produits et des Accessoires sont indiqués sur le Site et exprimés en euros, TVA comprise.
Le paiement par le Client s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire des services sécurisés du
prestataire de paiement de BLACK-LINE.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Les frais de livraison peuvent varier en fonction de l’adresse de destination et du volume de la Commande.
4. LIVRAISON
4.1. Modalités de livraison
Toute Commande de Produits, passée à quelque date que ce soit, sera livrée par BLACK-LINE à l’adresse
indiquée par le Client au moment de la Commande.
Les Accessoires seront livrés par BLACK LINE à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande
dans un délai de [2 à 4] jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Client par BLACK-LINE pour les produits en stock.
Le délai ou la date de livraison sont indicatifs. Ils peuvent être prolongés lorsque surviennent des
circonstances étrangères à BLACK-LINE, notamment en cas de force majeure.
Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits et/ou des Accessoires ne pourra
donner lieu à des pénalités, des dommages et intérêts ou des retenues, ni à l’annulation des Commandes en
cours par le Client.
Pour les produits en « Précommande », les délais sont affichés sur la page produit. Si un retard est constaté,
en cas de force majeur (catastrophe naturel, épidémie, pénurie…) Black-Line pourra allonger le délais
initialement annoncé.
4.2. Lieux de livraison
Les Produits et Accessoires pourront être livrés en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM et à
l’étranger.
A ce titre, le Client reconnait que les frais de livraison peuvent varier en fonction de la destination de livraison.
🌍 Livraisons hors Europe — Informations Douane (DAP)
Pour toutes les livraisons en dehors de l’Union Européenne, nous expédions sous l’Incoterm DAP (Delivered At Place).
Cela signifie que :
-
Black-Line prend en charge l’expédition du colis
-
Les autorités douanières du pays de destination peuvent appliquer des frais d’importation, taxes ou droits de douane, à régler par le destinataire lors de la livraison
-
Le montant de ces frais varie selon les lois locales de chaque pays
Ces éventuels frais ne dépendent pas de Black-Line et ne sont pas inclus dans le prix de la commande.
4.3 Colis marqués comme “Livrés” par le transporteur
Lorsque le transporteur indique qu’un colis a été livré à l’adresse fournie par le client, la livraison est considérée comme effectuée.
En cas de contestation de la part du client (colis non reçu malgré un statut “livré”), Black-Line ouvre une réclamation auprès du transporteur afin d’obtenir une vérification de livraison.
Si, à l’issue de cette réclamation, le transporteur confirme officiellement la livraison, aucune indemnisation ni réexpédition gratuite ne pourra être exigée. Le risque lié à la réception incombe alors au client, conformément aux règles applicables au transport de marchandises une fois remises au transporteur.
À titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, Black-Line pourra toutefois proposer un geste exceptionnel, tel qu’une remise sur une nouvelle commande, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle.
5. RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation
de quatorze (14) jours pour notifier à BLACK-LINE sa décision de faire usage de son droit de rétraction, sans
avoir à justifier de motifs. Ce délai commence à courir à compter de la livraison des Produits et/ou des
Accessoires ou de la conclusion du Contrat.
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Le Client exerce son droit de rétractation en informant BLACK-LINE de sa décision de se rétracter par l’envoi,
avant l’expiration du délai de 14 jours précité, du formulaire type de rétractation annexé au présent Contrat
ou de toute autre déclaration (lettre postale, télécopie ou courrier électronique), dénuée d’ambigüité,
exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client doit ensuite retourner les Produits ou les Accessoires objets de la rétractation à BLACK-LINE, sans
retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter.
BLACK LINE s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours qui commence
à courir à compter de la réception par BLACK LINE des Produits ou Accessoires retournés.
Les frais de retour des Produits ou des Accessoires concernés restent à la charge du Client.
6. RESPONSABILITE ET GARANTIES
Les Produits et Accessoires vendus par BLACK-LINE sont couverts par les garanties légales des vices cachés et
de conformité.
Le transfert de responsabilité a lieu lors de la livraison des Produits et/ou des Accessoires. Dans ce cadre, il
incombe au Client d’ouvrir, déballer et vérifier l’état et la conformité des Produits ou des Accessoires de la
Commande le jour de sa livraison.
En cas de produit endommagé, non conforme ou défectueux, le Client s’engage à faire parvenir ses
réclamations, dans un délai de 48 heures suivant la réception des Produits et/ou des Accessoires, en
adressant un email à (contact@blacklinefrance.fr).
Le Client devra permettre à BLACK-LINE de procéder à la constatation des vices ou anomalies.
En cas de défaut dûment constaté par BLACK-LINE, les Produits non conformes seront soit remboursés, soit
échangés par des Produits et/ou Accessoires identiques.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre dans ce délai, les Produits et/ou les Accessoires ne
pourront plus être ni repris ni échangés.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’USAGE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
7.1. Produits concernés
Le présent article s’applique aux produits QuickSett ORIGIN et QuickSett ORIGIN 2.0, développés, fabriqués et commercialisés par la société BLACK-LINE.
Ces produits sont des dispositifs mécaniques destinés à un usage exclusivement récréatif dans le cadre de la pratique du snowboard sur pistes balisées, damées, et ouvertes au public, dans des conditions normales de sécurité.
7.2. Conditions normales d’utilisation
Les Produits ne doivent être utilisés que dans le cadre d’une pratique standard du snowboard sur piste.
Tout usage en dehors de ces conditions est formellement interdit. Notamment :
-
la pratique du snowboard hors-piste, en freeride, en snowpark, en freestyle, ou en compétition ;
-
la réalisation de sauts, de figures acrobatiques ou tout comportement risqué ;
-
l’utilisation du Produit sur un support autre qu’un snowboard homologué ;
-
l’utilisation en dehors des conditions météorologiques normales, ou sur terrain inadapté (glace, rochers, neige fondue…).
Tout manquement à ces conditions d’usage entraîne l’exclusion de toute responsabilité de BLACK-LINE, notamment pour les dommages corporels, matériels ou immatériels.
7.3. Notice d’utilisation numérique
BLACK-LINE fournit une notice technique et de sécurité relative au montage, à l’usage et à l’entretien des Produits. Cette notice est consultable à tout moment via un QR code fourni avec le Produit.
Le Client reconnaît expressément avoir eu accès à cette notice avant toute utilisation du Produit.
Le fait de ne pas scanner ou consulter cette notice ne saurait exonérer le Client de sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
7.4. Clause de non-responsabilité
Le Client reconnaît que le snowboard est une activité physique à risque pouvant entraîner des chutes, collisions, blessures ou dommages, indépendamment de la qualité ou de l’usage du Produit.
En conséquence, BLACK-LINE ne saurait être tenu responsable :
-
des conséquences d’un usage non conforme, imprudent ou détourné du Produit ;
-
des dommages subis par le Client ou des tiers en cas de non-respect des consignes de sécurité ;
-
des situations où le Produit aurait été utilisé en dehors des conditions normales définies à l’article 7.2.
Le Client s’engage à indemniser BLACK-LINE pour toute réclamation, action ou dommage, y compris les frais de défense, liés à un usage non conforme des Produits.
7.5. Garanties légales et limite de la non-responsabilité
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne font pas obstacle :
-
à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
-
à la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil),
-
ni à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).
En conséquence, BLACK-LINE reste responsable :
-
en cas de défaut de sécurité ou de fabrication avéré dans le cadre d’un usage normal,
-
si le Produit est rendu impropre à l’usage auquel il est destiné du fait d’un vice caché,
-
si les caractéristiques essentielles convenues au moment de la vente ne sont pas respectées.
Ces garanties légales s’appliquent de plein droit, indépendamment de toute clause contractuelle ou commerciale.
8. PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, BLACK-LINE a mis en place un traitement de
données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits et/ou Accessoires définis dans
les CGV.
Les Parties s’engagent à se conformer à la règlementation applicable en matière de protection des données
à caractère personnel. BLACK-LINE ne pourra être tenue responsable en cas de vol, utilisation frauduleuse
ou piratage des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 est BLACK-LINE tel
qu’indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Les personnes destinataires des données personnelles dans le cadre de la relation entre les Parties sont
BLACK-LINE, les services de BLACK-LINE en charge du marketing, de la vente, de la livraison, de la Commande.
Aucune communication ou transfert des données personnelles du Client hors UE n’est prévue.
Le Client dispose du droit de demander à BLACK-LINE l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données
à caractère personnel. Le Client a aussi le droit de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données
personnelles. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.
Les données personnelles du Client demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement
d’une facture répondant aux obligations légales, ainsi que pour la livraison des Produits et/ou Accessoires
commandés sans quoi la Commande ne pourra pas être passée.
Le Client a le droit de définir les sur les données personnelles après sa mort ou dissolution et le droit de
limiter le traitement de ses données.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV et l’ensemble des relations juridiques entre BLACK-LINE et le Client sont soumises au droit
français.
En cas de désaccord, et avant toute action judiciaire, le Client et BLACK-LINE tenteront de trouver une issue
amiable à tout différend pouvant les opposer.
Pour tout problème relatif à une Commande, le Client peut prendre contact avec le Service Client aux
coordonnées suivantes :
contact@blacklinefrance.fr
Du lundi au vendredi de 10h à 19h
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Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,
BLACK-LINE adhère aux services du médiateur de la consommateur, AME CONSO (ci-après le « Médiateur »)
dont les coordonnées sont les suivantes : soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en
complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa
demande ; soit par courrier postal à l’adresse suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS,
accompagné des documents étayant sa demande.
En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client, le Client peut saisir gratuitement le
Médiateur.
Au niveau européen, la plateforme de résolution des litiges en
ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution
des litiges pouvant intéresser le Client.
A défaut de solution amiable, tout litige relatif à la formation, la validité, les effets, l’interprétation,
l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente sera de la compétence des
juridictions compétentes.